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2 résultats pour « article L414-2 du Code Civil prévoit »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01938_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - le maire a également commis une faute en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs généraux de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des

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