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10 résultats pour « article L414-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. I et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L412-1 ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01482_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Article 3: Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à Mme E... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

L412-1 ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sur la légalité du refus d’admission au séjour : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01938_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la directive .

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Article 3 : Le centre hospitalier d'Angoulême et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés à verser à M.

Source officielle