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(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Devant la cour, le préfet souligne que l'article L. 412-5 du même code lui permettait également de prendre une telle décision de refus. 6.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00750_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, une carte de séjour en qualité de visiteur aurait pu, sur le fondement de l'article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation

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