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L. 435-1, L423-23 et L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Le maire de la commune de Bassens a pris une décision d'opposition, par un arrêté du 8 avril 2019, aux motifs que les dispositions de l'article UD 11-3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) étaient

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

et par l’article 544 du code civil, et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours.

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