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2 résultats pour « article L4422-1 »

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

prévue au a de l'article L422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. / La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après

Source officielle