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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Article 7 : La somme que le centre hospitalier d'Angoulême et la SHAM ont été condamnés à verser à la CPAM de la Charente-Maritime sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2019

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