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4 résultats pour « article L446-7 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00750_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, une carte de séjour en qualité de visiteur aurait pu, sur le fondement de l'article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01482_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Article 4 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 25TL01483. Article 5 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à verser M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En ce qui concerne l'application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : 7.

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