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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_25MA01616_20251208
8 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02309_20260205
5 février 2026
800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_25LY01496_20260205
000 euros par mois en réparation du préjudice qu’il soutient avoir subi ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01938_20250410
10 avril 2025
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L412-1. " et aux termes de l'article L. 423-8 du