CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, l'article L 425-10 de ce code, relatif à la demande d'autorisation de séjour présentée en qualité de parent d'un enfant malade, dont le préfet a entendu faire application , ainsi que les articles 3

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

Ils soutiennent que : - les arrêtés méconnaissent l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ils méconnaissent l’article L. 425-10 du code de l’entrée et

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01938_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle