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4 résultats pour « article L454-3 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. I et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la directive .

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Article 3 : Le centre hospitalier d'Angoulême et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés à verser à M.

Source officielle