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2 résultats pour « article L4614-12 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En ce qui concerne l'application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle