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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Enfin, les requérants ne sauraient utilement invoquer une méconnaissance de l'article L. 571-1 du code de l'environnement qui ne met aucune obligation à la charge du maire et de l'article R. 571-96 du

Source officielle