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1 résultats pour « article L4732-1 du Code du travail prévoit une procéd »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA05309_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

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