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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00381_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

en demeure en cause a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en violation des dispositions de l'article L481-1 du code de l'urbanisme ; - cette mise en demeure est fondée sur des faits erronés

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