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3 résultats pour « article L533-8 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

30 janvier 2026

30 janvier 2026

d’asile ; - il a été pris en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 paragraphe

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

17 mai 2022

17 mai 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

17 mai 2022

17 mai 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

Source officielle