Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03410_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L542-4 du même code dans sa version alors en vigueur: « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02363_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-7 que ces articles sont respectivement applicables, d'une part, à l'obligation de quitter le territoire français lorsqu'aucun délai de départ
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02362_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-7 que ces articles sont respectivement applicables, d'une part, à l'obligation de quitter le territoire français lorsqu'aucun délai de départ
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 15 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Source officielle