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1 résultats pour « article L621-8 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle