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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme

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