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2 résultats pour « article L722-8 du code de la consommation pendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que l'autorisation en litige méconnait les dispositions du V de l'article L752-6 du code de commerce. 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

L’article L. 7521-17 du même code prévoit que : « I.

Source officielle