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3 résultats pour « article L732-23 »

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que l'autorisation en litige méconnait les dispositions du V de l'article L752-6 du code de commerce. 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

163 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui a modifié l’article L. 751-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 dite ELAN du 23 novembre 2018, la CDAC s’étant prononcée

Source officielle