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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

L 752-6 précité du code de commerce.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

27 février 2026

27 février 2026

de l’article L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.

Source officielle