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3 résultats pour « article L743-5 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01094_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : / 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03617_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

37 de la loi du 11 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Source officielle