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3 résultats pour « article L743-6 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01094_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03617_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

6 juin 2019 constitue une décision administrative faisant grief ; - les moyens articulés contre l’arrêté du 6 juin 2019 ne sont pas fondés ; Mme Mahi a été admise à l’aide juridictionnelle totale

Source officielle