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2 résultats pour « article L745-11-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DCA_24NT03617_20251007

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L741-2 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler ce jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 3°) d’annuler le courrier du 26 mars 2019 du président du département de Loire-Atlantique

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01094_20220902

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à

Source officielle