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1ère Chambre

DCA_24NT03617_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

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