Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L81 du Livre de procédures fiscales : "Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B avait été maintenu entre le 12 février 2018 et le 30 septembre 2018, alors qu'en application des dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L822-8 du code de la fonction publique, il aurait dû bénéficier
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 561-2 et suivants du CESEDA les dispositions de l'article L811-2 du même code et les articles 47 et 311-1 du code civil français ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. () ".
Source officielle