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2 résultats pour « article L822-6 »

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00349_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par une ordonnance du 10 septembre 2020, le président par intérim du tribunal administratif de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00554_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par une décision R/22-0374 du 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et

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