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2 résultats pour « article L861-11 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00556_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 561-2 et suivants du CESEDA les dispositions de l'article L811-2 du même code et les articles 47 et 311-1 du code civil français ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Un courrier du 12 mai 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler

Source officielle