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2 résultats pour « article R1124-2 »

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l’article R.1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R.1142-15-2, que les dommages

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Les dispositions des articles R.112-4 et R112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'imposent pas à la collectivité souhaitant constituer une réserve foncière de justifier d'une situation

Source officielle