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3 résultats pour « article R1223-8 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 14 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le coefficient d'occupation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

ne souffre d'aucune insuffisance au regard des éléments requis par les articles R. 431-8 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire contesté n'a pas été pris en méconnaissance de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît

Source officielle