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3 résultats pour « article R1234-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, ces dispositions s'appliquent au regard de chaque lot et non pas au regard de l'ensemble de l'opération ".

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

19 septembre 2025

19 septembre 2025

J : 9. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît

Source officielle