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4 résultats pour « article R144-26 »

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

litigieuse : 26.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01270_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 23.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

R. 111-5 du code de l'urbanisme. 26.

Source officielle