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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02175_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

Source officielle