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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon le II de l'article 15 de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique : " Les émetteurs peuvent consulter le statut de leurs factures à l'adresse suivante :

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