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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02175_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 15 février, 25 août, 17 octobre, 7 novembre 2022 et un mémoire récapitulatif

Source officielle