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3 résultats pour « article R242-1 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03300_20221109

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA04221_20241210

10 décembre 2024

10 décembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

28 mai 2024

28 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle