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3 résultats pour « article R314-12 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge unique

DCA_23NT00875_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L'autorité consulaire lui a concomitamment remis une décision de refus de délivrance de visa de long séjour salarié, datée du 12 mai 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00669_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01996_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R 313- 22, R313-23 et R 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins

Source officielle