Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
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DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1er et 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie et comme justifiant de refuser l’autorisation sollicitée sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 331-3-1 du
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DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
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DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
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DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3.
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DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3171-3 de ce code : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser
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DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 2 : Mme C... versera à Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...
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DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... et la SARL Fanfan, représentées par Me Verague, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l’article L. 761
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