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2 résultats pour « article R331-19 »

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03323_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Et aux termes de l'article R331-7 du même code : " La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et

Source officielle