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3 résultats pour « article R338-8 »

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03323_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des étrangers et du droit d'asile ; il justifie de son état civil ; le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Et aux termes de l'article R331-7 du même code : " La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et

Source officielle