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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R741-7 du code de justice administrative manque en fait et ne peut qu’être écarté. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B, de M. C et de Mme G est rejetée. Article 2 : M. et Mme B, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : le tribunal administratif n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 5 du code de justice administrative et des articles R. 611-3 du même code sur le caractère contradictoire
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut qu’être écarté. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 février 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En vertu des dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008, alors en vigueur, énumérant les différentes catégories d'officiers, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».
Source officielle