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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
R4133-7 du code de la défense pour bénéficier d'un changement d'office de corps puisqu'il avait moins de trois ans d'ancienneté dans le corps des sous-officiers de carrière ; il ressort de son dossier