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2 résultats pour « article R431-34 »

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, faute de concertation préalable avec la population avant le dépôt de la demande ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 181-32 et R. 181-34 du code de l’environnement

Source officielle