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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er bis du décret du 23 décembre 1976 alors en vigueur : " Une prime de service majorée est attribuée aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées