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7 résultats pour « article R446-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22176_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02568_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02010_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02294_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l'Etat au profit de M. Argo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02011_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Mantes-la-Jolie la somme de 1 800 euros à lui verser titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 21.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

2 et 3 de l'article 6 de la directive Habitats-Faune-Flore, du V de l'article L. 414-1, du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435-2 et R. 414-23 du code de l'environnement

Source officielle