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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En dernier lieu aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne les espèces lamproie marine, la lamproie de rivière, alose feinte, grande alose et saumon atlantique

Source officielle