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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il ressort des pièces versées au dossier que la décision contestée du 16 juillet 2019 vise expressément les articles 4731-1 et 4731-2 du code du travail, relatifs aux mesures et procédures d'urgence, dont

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