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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 30 NA 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, applicable en raison de l'annulation du plan local d'urbanisme intercommunal de la Terre des deux caps par un jugement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

Source officielle