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4 résultats pour « article R5312-8 »

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC03076_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

L'EPAMA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC01915_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

La commune de Dessenheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00292_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés est régulière ; - que le juge des référés a justement considéré qu'il était saisi sur le fondement des dispositions de l'article R531-1 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

L. 171-8 du code de l’environnement.

Source officielle