Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2021 prévoit des prescriptions relatives à cette ligne à haute tension. 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 172-1 et R. 172-4 du code de l’environnement ; - les opérations de visite ayant permis les constats des 15 et 31 octobre 2018 ont été irrégulièrement menées, en méconnaissance des articles L. 171-
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Pour établir l'identité du jeune A K C et son lien de filiation avec Mme D, a été versé au dossier le volet no 1 d'un acte de naissance no 2620/03/R53 dressé le 15 octobre 2003 et figurant au registre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 112-15 et des articles R. 111-5 et R. 111-17 à R. 111-20 du code des relations entre le public et l'administration, - est également caractérisé un vice de procédure dès lors que l'instruction de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
comme l’autorisation unique l’était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l’article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
comme l’autorisation unique l’était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l’article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
comme l’autorisation unique l’était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l’article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.
Source officielle